Art. 12 Abs. 1 Bst. c: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Mar 13, 2013, 1:20 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
120 (67 %)
No
60 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Anträge Neirynck/Marra (=Bundesrat)

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (67 %)60 (33 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 60

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 3

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol