Art. 17 Abs. 2 Abs. a: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Mar 13, 2013, 4:38 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
126 (69 %)
No
56 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Glättli

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (98 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total126 (69 %)56 (31 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol