Art. 15 Abs. 2 (gilt auch für Art. 16 Abs. 2 und Art. 17, Abs. 2): Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Mar 13, 2013, 4:40 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
3 (2 %)
No
74 (40 %)
Abstain
109 (59 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the minority I Amarelle
No means
Proposal by Tschümperlin

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)1 (2 %)51 (96 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (98 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV0 (0 %)4 (14 %)24 (86 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)1 (4 %)25 (93 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)0 (0 %)8 (89 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total3 (2 %)74 (40 %)109 (59 %)14

Roll call

Yes 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 74

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 24

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol