Art. 15 Abs. 2 (gilt auch für Art. 16 Abs. 2 und Art. 17, Abs. 2): Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Mar 13, 2013, 4:41 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
127 (69 %)
No
57 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Tschümperlin

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)43 (98 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (69 %)57 (31 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol