Art. 18 Abs. 2 und 3: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Mar 13, 2013, 4:45 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
127 (69 %)
No
57 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Rutz

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (56 %)4 (44 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (69 %)57 (31 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol