Art. 33 Abs. 1 Bst. b: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Mar 13, 2013, 5:42 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
106 (57 %)
No
73 (39 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Amarelle

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV21 (75 %)4 (14 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (57 %)73 (39 %)6 (3 %)15

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 21

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 73

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol