Art. 36 Abs. 5 und 6: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Mar 13, 2013, 6:26 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
111 (61 %)
No
59 (32 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Glättli

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (81 %)1 (4 %)4 (15 %)5
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral3 (27 %)0 (0 %)8 (73 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (61 %)59 (32 %)13 (7 %)17

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 21

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 3

Non inscrit 1

No 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 13

Groupe vert'libéral 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol