Armes. Introduire une obligation d'informer le DDPS

National Council · Mar 13, 2013, 6:58 PM · Business 13.3000

Yes
124 (72 %)
No
48 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Armes. Introduire une obligation d'informer le DDPS / Armes. Traitement des données dans le système d'information sur le personnel de l'armée / Armes. Améliorer l'échange d'informations entre les autorités cantonales et fédérales / Armes. Utilisation du numéro AVS

Parliamentary business: Armes. Introduire une obligation d'informer le DDPS (13.3000)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (98 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical22 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (72 %)48 (28 %)1 (1 %)27

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol