Armes. Utilisation du numéro AVS

National Council · Mar 13, 2013, 7:01 PM · Business 13.3003

Yes
128 (72 %)
No
47 (26 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Armes. Introduire une obligation d'informer le DDPS / Armes. Traitement des données dans le système d'information sur le personnel de l'armée / Armes. Améliorer l'échange d'informations entre les autorités cantonales et fédérales / Armes. Utilisation du numéro AVS

Parliamentary business: Armes. Utilisation du numéro AVS (13.3003)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (96 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (72 %)47 (26 %)3 (2 %)22

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol