LAMal. Passage du système du tiers garant au système du tiers payant

National Council · Mar 13, 2013, 7:52 PM · Business 11.492

Yes
104 (63 %)
No
58 (35 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia (give effect)

In the Official Bulletin: LAMal. Passage du système du tiers garant au système du tiers payant

Parliamentary business: LAMal. Passage du système du tiers garant au système du tiers payant (11.492)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV21 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical20 (91 %)1 (5 %)1 (5 %)8
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (63 %)58 (35 %)4 (2 %)34

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC-PEV 21

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 1

No 58

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol