Art. 5 Bst. i: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · Mar 20, 2013, 11:37 AM · Business 11.034Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Yes
65 (37 %)
No
110 (63 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Parliamentary business: Loi sur les denrées alimentaires. Révision (11.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV2 (7 %)25 (89 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical8 (31 %)18 (69 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total65 (37 %)110 (63 %)1 (1 %)24

Roll call

Yes 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol