Art. 12 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · Mar 20, 2013, 12:56 PM · Business 11.034Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Yes
75 (42 %)
No
101 (56 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Birrer-Heimo

In the Official Bulletin: Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Parliamentary business: Loi sur les denrées alimentaires. Révision (11.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (90 %)4 (8 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV17 (61 %)10 (36 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical7 (24 %)20 (69 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total75 (42 %)101 (56 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe PDC-PEV 17

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 101

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 10

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol