Analyses génétiques sur les nouveau-nés et enregistrement des résultats dans une banque de données

National Council · Mar 20, 2013, 7:25 PM · Business 12.3977

Yes
37 (25 %)
No
106 (71 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
51
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Analyses génétiques sur les nouveau-nés et enregistrement des résultats dans une banque de données

Parliamentary business: Analyses génétiques sur les nouveau-nés et enregistrement des résultats dans une banque de données (12.3977)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)21
Groupe socialiste25 (66 %)12 (32 %)1 (3 %)8
Groupe PDC-PEV3 (12 %)20 (80 %)2 (8 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)20 (87 %)3 (13 %)7
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total37 (25 %)106 (71 %)6 (4 %)51

Roll call

Yes 37

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC-PEV 3

No 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe PDC-PEV 20

Groupe libéral-radical 20

Groupe socialiste 12

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol