Art. 11a Abs. 1 und 2: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · Mar 21, 2013, 5:07 PM · Business 12.065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification

Yes
116 (67 %)
No
56 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kiener Nellen

In the Official Bulletin: Loi sur le blanchiment d’argent. Modification

Parliamentary business: Loi sur le blanchiment d’argent. Modification (12.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (67 %)56 (33 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 56

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol