Art. 11a Abs. 2: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · Mar 21, 2013, 5:08 PM · Business 12.065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification

Yes
121 (70 %)
No
49 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Stamm (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur le blanchiment d’argent. Modification

Parliamentary business: Loi sur le blanchiment d’argent. Modification (12.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (70 %)49 (28 %)3 (2 %)27

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol