Art. 30 Abs. 1: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · Mar 21, 2013, 5:59 PM · Business 12.065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification

Yes
122 (71 %)
No
50 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Schwander

In the Official Bulletin: Loi sur le blanchiment d’argent. Modification

Parliamentary business: Loi sur le blanchiment d’argent. Modification (12.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (71 %)50 (29 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol