Art. 31 Bst. c: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · Mar 21, 2013, 6:16 PM · Business 12.065Loi sur le blanchiment d’argent. Modification

Yes
105 (68 %)
No
49 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Loi sur le blanchiment d’argent. Modification

Parliamentary business: Loi sur le blanchiment d’argent. Modification (12.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (68 %)49 (32 %)0 (0 %)46

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 49

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol