Final vote: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 22, 2013, 9:56 AM · Business 04.472Garde de chevaux en zone agricole

Yes
160 (85 %)
No
26 (14 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Garde de chevaux en zone agricole

Parliamentary business: Garde de chevaux en zone agricole (04.472)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (83 %)4 (13 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (31 %)9 (69 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (85 %)26 (14 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 4

Non inscrit 1

No 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol