Final vote: Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

National Council · Mar 22, 2013, 9:58 AM · Business 10.324Loi sur la protection des eaux. Modification

Yes
116 (62 %)
No
72 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des eaux. Modification

Parliamentary business: Loi sur la protection des eaux. Modification (10.324)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (62 %)72 (38 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 72

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol