Final vote: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Mar 22, 2013, 10:15 AM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
102 (54 %)
No
87 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (23 %)40 (77 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste24 (53 %)21 (47 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (54 %)87 (46 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 102

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 21

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol