Final vote: Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

National Council · Mar 22, 2013, 10:31 AM · Business 12.063Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification

Yes
187 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification

Parliamentary business: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification (12.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol