Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux

National Council · Mar 22, 2013, 10:32 AM · Business 12.071Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

Yes
182 (96 %)
No
5 (3 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

Parliamentary business: Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification (12.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (87 %)5 (10 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total182 (96 %)5 (3 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol