Participation de la Confédération au règlement du litige fiscal avec les Etats-Unis

National Council · Mar 21, 2013, 7:34 PM · Business 12.437

Yes
122 (77 %)
No
34 (21 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Participation de la Confédération au règlement du litige fiscal avec les Etats-Unis

Parliamentary business: Participation de la Confédération au règlement du litige fiscal avec les Etats-Unis (12.437)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)34 (83 %)3 (7 %)15
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (77 %)34 (21 %)3 (2 %)41

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

No 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol