Redéfinir l'étendu de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale

National Council · Mar 21, 2013, 7:36 PM · Business 12.466

Yes
120 (74 %)
No
42 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Redéfinir l'étendu de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale

Parliamentary business: Redéfinir l'étendu de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale (12.466)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (74 %)42 (26 %)0 (0 %)38

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Non inscrit 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol