Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement

National Council · Mar 22, 2013, 9:44 AM · Business 12.3796

Yes
83 (44 %)
No
105 (56 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement

Parliamentary business: Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement (12.3796)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV13 (45 %)15 (52 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (44 %)105 (56 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 83

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

No 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 15

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol