LAMal. Base légale pour le comparateur de primes de l'OFSP

National Council · Mar 22, 2013, 9:46 AM · Business 12.3839

Yes
68 (36 %)
No
118 (62 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: LAMal. Base légale pour le comparateur de primes de l'OFSP

Parliamentary business: LAMal. Base légale pour le comparateur de primes de l'OFSP (12.3839)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV2 (7 %)25 (86 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S8 (62 %)4 (31 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total68 (36 %)118 (62 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 68

Groupe socialiste 45

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

No 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 4

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol