Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation

National Council · Mar 22, 2013, 9:30 AM · Business 11.403

Yes
113 (60 %)
No
73 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (write off)
No means
Proposal by the minority Steiert (refer back to the committee)

In the Official Bulletin: Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation

Parliamentary business: Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation (11.403)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV12 (41 %)16 (55 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (60 %)73 (39 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 1

No 73

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol