Motion to refer back: Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

National Council · Apr 16, 2013, 12:03 PM · Business 12.068Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire

Yes
184 (97 %)
No
5 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the committee (no referral)
No means
Proposal by Streiff-Feller (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire

Parliamentary business: Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire (12.068)

Popular vote: Initiative «For families» (Nov 24, 2013, Rejected · 41.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 5

Groupe PDC-PEV 5

Did not take part 9

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol

Motion to refer back: Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" | Lexipedia