Entering into the matter: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Apr 16, 2013, 12:42 PM · Business 12.485Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation

Yes
141 (80 %)
No
34 (19 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation

Parliamentary business: Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation (12.485)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste7 (17 %)33 (79 %)2 (5 %)4
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (80 %)34 (19 %)2 (1 %)23

Roll call

Yes 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 7

Non inscrit 1

No 34

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol