Art. 211a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Apr 16, 2013, 2:05 PM · Business 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Yes
124 (70 %)
No
50 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Parliamentary business: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (70 %)50 (28 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol