Art. 283 (gilt auch für Art. 284, 712k ZGB, Art. 268, 268a, 268b, Art. 299c, Art. 491 Abs. 2 Übergangsbestimmungen OR sowie Art. 25b LPG): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Apr 16, 2013, 2:17 PM · Business 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Yes
135 (77 %)
No
39 (22 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the committee (strike)
No means
Antrag des Bundesrates (aufheben)

In the Official Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Parliamentary business: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)6
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (77 %)39 (22 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 39

Groupe socialiste 39

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 22

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol