Art. 286 Abs. 3 (gilt auch für Art. 288 Abs. 2): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Apr 16, 2013, 2:44 PM · Business 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Yes
85 (46 %)
No
97 (53 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Huber

In the Official Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Parliamentary business: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV18 (64 %)8 (29 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total85 (46 %)97 (53 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 85

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol