Art. 293a (gilt auch für die Artikel 293b-293d): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Apr 16, 2013, 5:23 PM · Business 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Yes
124 (73 %)
No
45 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Parliamentary business: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (73 %)45 (27 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol