Art. 295a Abs. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Apr 16, 2013, 5:33 PM · Business 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Yes
110 (66 %)
No
56 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Parliamentary business: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (66 %)56 (34 %)0 (0 %)34

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol