Art. 314 Abs. 1bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Apr 16, 2013, 6:14 PM · Business 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Yes
126 (74 %)
No
44 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Parliamentary business: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (74 %)44 (26 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol