Art. 335h, 335i. 335j, 335k, Art. 361 Abs. 2 und Art. 362 Abs. 2: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Apr 16, 2013, 7:43 PM · Business 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Yes
89 (51 %)
No
78 (45 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Huber

In the Official Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Parliamentary business: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV14 (54 %)6 (23 %)6 (23 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (51 %)78 (45 %)6 (3 %)27

Roll call

Yes 89

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 6

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 6

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol