Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Apr 16, 2013, 7:55 PM · Business 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Yes
99 (56 %)
No
74 (42 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
23

In the Official Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Parliamentary business: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (56 %)74 (42 %)4 (2 %)23

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol