Art. 7b (gilt auch für Art. 152 Abs. 3bis ParlG): Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

National Council · Apr 16, 2013, 8:51 PM · Business 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Yes
103 (64 %)
No
57 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Joder

In the Official Bulletin: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Parliamentary business: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (64 %)57 (35 %)1 (1 %)39

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC-PEV 12

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol