Vote on the whole: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

National Council · Apr 16, 2013, 8:52 PM · Business 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Yes
155 (96 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
39

In the Official Bulletin: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Parliamentary business: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (86 %)0 (0 %)6 (14 %)14
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total155 (96 %)0 (0 %)6 (4 %)39

Roll call

Yes 155

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol