Renvoyer directement dans leur pays d'origine les réfugiés économiques. Invoquer la clause de souveraineté selon Dublin II

National Council · Apr 17, 2013, 12:07 PM · Business 12.3052

Yes
159 (84 %)
No
26 (14 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Renvoyer directement dans leur pays d'origine les réfugiés économiques. Invoquer la clause de souveraineté selon Dublin II

Parliamentary business: Renvoyer directement dans leur pays d'origine les réfugiés économiques. Invoquer la clause de souveraineté selon Dublin II (12.3052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste28 (67 %)13 (31 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV25 (83 %)2 (7 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total159 (84 %)26 (14 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 159

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 29

Groupe socialiste 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 26

Groupe socialiste 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol