Art. 28a Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Jun 4, 2013, 10:56 AM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
78 (41 %)
No
108 (57 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lohr

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (83 %)7 (13 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV8 (27 %)22 (73 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total78 (41 %)108 (57 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 108

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol