Art. 38 Abs. 1ter: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Jun 4, 2013, 11:12 AM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
107 (59 %)
No
74 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV20 (74 %)7 (26 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical19 (66 %)10 (34 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral3 (30 %)7 (70 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (59 %)74 (41 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 20

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC-PEV 7

Did not take part 14

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol