Schlussbestimmungen Bst. f: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Jun 4, 2013, 11:47 AM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
93 (51 %)
No
89 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (96 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste44 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (51 %)89 (49 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol