Art. 80 Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Jun 4, 2013, 11:54 AM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
74 (40 %)
No
112 (60 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the Federal Council
No means
Proposal by the majority

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total74 (40 %)112 (60 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 74

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol