Art. 196 Ziff. 14 Abs. 4 und 5: Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics»)

National Council · Jun 5, 2013, 2:17 PM · Business 12.016Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

Yes
125 (65 %)
No
65 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Huber

In the Official Bulletin: Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

Parliamentary business: Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF (12.016)

Popular vote: Financing and expansion of the railway infrastructure (Feb 9, 2014, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical18 (64 %)9 (32 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (65 %)65 (34 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol