Art. 26 Abs. 1 (gilt auch für Art. 87a im Entwurf 2 und Art. 9 StHG im Entwurf 3): Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire

National Council · Jun 5, 2013, 2:13 PM · Business 12.016Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

Yes
111 (58 %)
No
78 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Quadri

In the Official Bulletin: Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

Parliamentary business: Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF (12.016)

Popular vote: Financing and expansion of the railway infrastructure (Feb 9, 2014, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical15 (52 %)14 (48 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)78 (41 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol