Art. 85 Abs. 2: Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics»)

National Council · Jun 5, 2013, 7:27 PM · Business 12.016Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

Yes
103 (56 %)
No
78 (42 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Binder

In the Official Bulletin: Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

Parliamentary business: Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF (12.016)

Popular vote: Financing and expansion of the railway infrastructure (Feb 9, 2014, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (56 %)78 (42 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol