3. Eisenbahngesetz Art. 48b und 48d: Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire

National Council · Jun 5, 2013, 7:34 PM · Business 12.016Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

Yes
110 (60 %)
No
73 (40 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Regazzi

In the Official Bulletin: Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

Parliamentary business: Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF (12.016)

Popular vote: Financing and expansion of the railway infrastructure (Feb 9, 2014, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (50 %)24 (50 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (53 %)14 (47 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (60 %)73 (40 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe PDC-PEV 16

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol