Ordnungsantrag: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

National Council · Jun 5, 2013, 12:55 PM · Business 13.046

Yes
57 (30 %)
No
64 (33 %)
Abstain
72 (37 %)
Did not vote
7
Yes means
Zustimmung zum Ordnungsantrag Aeschi Thomas
No means
Zustimmung zum Ordnungsantrag Leutengger Oberholzer

In the Official Bulletin: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Parliamentary business: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente (13.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)2 (6 %)29 (94 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)0 (0 %)28 (97 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)8 (57 %)6 (43 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)0 (0 %)9 (100 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total57 (30 %)64 (33 %)72 (37 %)7

Roll call

Yes 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 64

Groupe socialiste 43

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 72

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 6

Did not take part 2

Groupe socialiste 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol