Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de l’Allemagne

National Council · Jun 6, 2013, 10:56 AM · Business 12.099Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord

Yes
115 (61 %)
No
71 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (refer back to the committee)

In the Official Bulletin: Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord

Parliamentary business: Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord (12.099)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (73 %)14 (27 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)12 (86 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)71 (38 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 71

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol